Terms and Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PÉPÉ RONY
Prestations Événementielles et Privatisations
Identité de l'entreprise :
SAS Pépé Rony
Siège social : 5 Rue Gustave Eiffel, 26400 Crest, France
Site officiel : www.peperony.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations événementielles, privatisations (mariages, anniversaires, événements d'entreprises) et services de catering proposés par la société SAS Pépé Rony (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers (« Clients Consommateurs ») ou professionnels (« Clients Professionnels »).
Toute commande ou confirmation de réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET ACOMPTE
• Devis : Toute prestation événementielle fait l'objet d'un devis préalable valable 15 jours à compter de sa date d'émission.
• Validation : La réservation devient ferme et définitive à réception :
1. Du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ;
2. Du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU SOLDE
• Clients Particuliers : Le solde de la prestation doit être intégralement réglé au plus tard 30 jours avant la date de l’événement (le « Jour J »).
• Clients Professionnels (Entreprises / Collectivités) : Le solde est payable à réception de la facture finale, sous un délai maximal de 30 jours après la date de l'événement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET FRAIS D'ANNULATION
Toute annulation par le Client doit être obligatoirement notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception). En cas d'annulation à l'initiative du Client, les règles financières suivantes sont appliquées :
• Annulation à plus de 90 jours avant l’événement : Restitution de l'acompte, sous déduction d'un forfait de 100 € TTC au titre des frais administratifs et de traitement.
• Annulation à 90 jours ou moins avant l’événement : Conservation intégrale de l'acompte de 30 % à titre d'indemnité d'immobilisation de matériel et de réservation.
• Annulation à moins de 30 jours avant l’événement : Exigibilité de la totalité du montant de la prestation (100 % du devis).
Force majeure : En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment incendie, catastrophe naturelle ou interdiction administrative), une solution de report de date ou un arrangement amiable pourra être étudié au cas par cas.
ARTICLE 5 – LOGISTIQUE, ACCÈS ET CONTRAINTES TECHNIQUES
Le bon déroulement de la prestation dépend du respect strict par le Client des contraintes techniques et logistiques d'accueil :
• Gabarit du Foodtruck : Longueur : 6,00 m | Largeur : 2,50 m | Hauteur libre minimale : 3,20 m
• Voie d'accès : Chaussée stabilisée, totalement dégagée de tout obstacle en largeur et en hauteur.
• Emplacement d'installation : Terrain plat, stabilisé et dégagé, adapté aux manœuvres et au stationnement prolongé en sécurité.
• Alimentation électrique : Prise domestique standard 220V / 16A fonctionnelle, située à moins de 25 mètres du camion.
• Autorisations administratives : Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires (accès, stationnement, voirie, occupation du domaine public ou privé).
• Refus d'installation sur site : Si les conditions d'accès, de sécurité ou de raccordement ne sont pas réunies à l'arrivée (largeur ou hauteur insuffisante, terrain meuble ou impraticable, absence d'électricité conforme, défaut d'autorisation), le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou d'interrompre l'intervention, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6 – HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
• Normes sanitaires : Pépé Rony garantit le respect rigoureux des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur (méthode HACCP, respect de la chaîne du froid, traçabilité intégrale des denrées).
• Allergènes : Le registre exhaustif des allergènes majeurs entrant dans la composition des recettes proposées est tenu à la disposition des convives sur simple demande lors du service.
• Consommation ultérieure : Pépé Rony décline expressément toute responsabilité quant aux conséquences sanitaires ou à la dégradation gustative d'aliments conservés, réchauffés ou consommés ultérieurement à l'horaire contractuel de prestation.
ARTICLE 7 – DROIT À L'IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de son activité de communication, Pépé Rony se réserve la faculté de réaliser des prises de vue (photographies et vidéos) du véhicule, de son agencement et des préparations culinaires sur les lieux de l'événement à des fins documentaires ou promotionnelles (site web, réseaux sociaux, brochures). Aucun visage ou élément permettant d'identifier formellement les convives ou les organisateurs ne sera diffusé sans autorisation préalable expresse.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données nominatives recueillies lors de l’établissement des devis et des contrats font l’objet d’un traitement informatisé par la SAS Pépé Rony, nécessaire à l'exécution de la relation commerciale, au suivi logistique et à la tenue de la comptabilité. Elles sont conservées pendant les délais légaux de prescription et ne sont en aucun cas cédées ni vendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses informations en formulant sa demande directement auprès de Pépé Rony.
ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
• Droit applicable : Les présentes conditions et l’ensemble des prestations associées sont régies exclusivement par le droit français.
• Résolution amiable : Pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le Client s'engage à adresser en priorité une réclamation amiable par écrit au Prestataire.
• Médiation de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur conserve la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas d'échec préalable d'une solution amiable directe.
• Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Pépé Rony pour les professionnels, ou selon les règles légales de compétence territoriale pour les consommateurs.